5 idées reçues sur la Réforme de la Collecte de la TVA

Instaurée par l’Etat pour simplifier les déclarations de TVA et lutter contre la fraude, la Réforme de la Collecte de la TVA n’a cessé de susciter curiosité, inquiétude et confusion depuis l’annonce de sa mise en place dans le cadre de la Loi de Finances 2020. Nous avons décortiqué dans cet article 5 idées reçues sur cette réforme de la facture électronique obligatoire pour éclaircir les véritables obligations des entreprises en matière de facture B2B et vous aider à préparer efficacement votre entreprise à cette mise en conformité imminente.  

Idée reçue #1 : Je peux traiter mes factures en interne sans l’aide de personne

La Réforme de la collecte de la TVA est basée sur la dématérialisation des factures. Elle prévoit de transmettre des données à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour que celle-ci puisse avoir connaissance de l'ensemble des factures échangées entre les entreprises assujetties à la TVA en France. La réforme impose désormais que les factures transitent soit directement par un Portail Public de Facturation (type Chorus Pro), via un opérateur de dématérialisation (OD) ou via une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP). Quelle que soit l’option choisie, les factures ne pourront plus être transmises du fournisseur à son client sans passer par un intermédiaire, qu’il soit public ou privé. 

Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI devront être en conformité avec cette réforme et être capable d’émettre, transmettre et réceptionner leurs factures via ce dispositif. Quelle que soit la taille de votre entreprise, en tant que client de ces entreprises, vous devrez vous aussi être en capacité de réceptionner leurs factures directement sur le portail public ou via une PDP qui automatisera le processus de réception des factures.

Si le volume de factures reçues par votre entreprise tous les mois est important, l’automatisation du processus de traitement des factures prend tout son sens. En effet, l’automatisation par une PDP de la réception, rapprochement bon de commande/facture et validation des factures permettra à votre entreprise d’être en conformité avec cette nouvelle réglementation et à la DGFIP de collecter en temps réel la TVA due.
  


Idée reçue #2 : la facture électronique, c’est juste l’envoi d’un PDF

Aujourd’hui, la réglementation autorise 3 modes de dématérialisation fiscale qui garantissent l’intégrité et l’authenticité des factures : 
  • EDI structuré, 
  • Document signé électroniquement (PDF),
  • Piste d’audit fiable. 
Cependant la facture PDF est vouée à disparaitre. Avec la réforme, une facture électronique est un document structuré basé sur un format XML avec 42 données obligatoires définies par la DGFIP. Les grandes entrepriseset les ETI ne pourront plus transmettre leurs factures en PDF à partir de septembre 2026.

Seuls les formats suivants, respectant la norme européenne (16931), seront supportés par le portail public de facturation :
  • UBL 2.1
  • CII
  • Factur-X


Idée reçue #3 : l’obligation d’e-reporting ne concerne que les grands groupes internationaux 

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées par l’e-reporting. 
Cet e-reporting qui vient en complément de l’e-invoicing correspond à la transmission à la DGFIP d’informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique : montant de l’opération, montant de la TVA facturée, ... 

3 types de transactions sont soumises à cet e-reporting : 
  • Transactions B2B internationales (acquisition et vente de biens et services hors Union Européenne)
  • Transactions B2C en France et à l’international
  • Données d’encaissement pour la vente de services, hors option sur les débits
Dans les deux premiers cas, ces données devront être transmises par l’entreprise à la DGFIP via une plateforme de dématérialisation partenaire ou directement via le portail public de facturation, soit en temps réel sous forme de transactions, ou sous forme de données agrégées tous les 10 jours. Les données d’encaissement devront être transmises à l’administration une fois par mois.

Tout comme pour l’e-invoicing, le calendrier de mise en œuvre de l’e-reporting est progressif.

 


Idée reçue #4 : l’échéance du 1er septembre 2026 ne me concerne pas

L’échéance du 1er septembre 2026 concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA.
 
A partir du 1er septembre 2026, TOUTES les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être capables de réceptionner des factures électroniques soit directement sur le portail public de facturation soit via un Opérateur de Dématérialisation ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire. 

Chaque entreprise devra récupérer manuellement ou automatiquement ses factures sur le portail et les valider afin que la DGFIP puisse collecter la TVA, qui rappelons-le représente 38% des revenus de l’Etat en 2023 (170 milliards d’euros). 

Le calendrier pour l’obligation d’émission de factures électroniques est lui aussi graduel : 
  • Au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI
  • Au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises
Il est grand temps d’anticiper ce sujet.

Idée reçue #5 : C’est juste de la dématérialisation des factures

En effet, il ne s’agit pas seulement de dématérialisation des factures. Au-delà de la simple dématérialisation des factures avec des données structurées, il s’agit également d’e-reporting pour les transactions B2B internationales, les transactions B2C en France et à l’international ainsi que pour les données d’encaissement. 

De plus, il est nécessaire de prendre en considération la facture dans l’ensemble de son cycle de vie. Avant que la DGFIP puisse collecter la TVA, les factures doivent être réceptionnées puis validées ou refusées par les entreprises en temps réel. Avec un volume important de factures à traiter, l’automatisation des processus de traitement de la facture est la solution la plus efficace pour les entreprises. 

Le passage « forcé » à la facture électronique permet une standardisation de l’ensemble des factures, des données et des formats. Il s’agit alors pour les entreprises de saisir l’opportunité qu’offre cette réforme d’aller plus loin dans la digitalisation et d’automatiser l’ensemble des processus de traitement des factures.

L’automatisation du processus de traitement des factures présente de nombreux avantages : 
  • Réduction des coûts et des tâches chronophages à faible valeur ajoutée
  • Meilleure visibilité sur les engagements de dépense 
  • Amélioration du contrôle budgétaire
  • Réduction des risques d’erreur et de litiges
  • Meilleure traçabilité des opérations 
  • Respect des politiques achats et limitation des achats sauvages
  • Réduction de l’impact environnemental
Cette automatisation du traitement des factures est un premier pas vers l’optimisation de l’intégralité de vos processus procure-to-pay.