Avis DMCA

Conformément au Digital Millennium Copyright Act de 1998, dont le texte peut être trouvé sur le site Web de l'U.S. Copyright Office à l'adresse https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/USCODE-2011-title17/pdf/USCODE-2011-title17-chap5-sec512.pdf, Perfect Commerce répondra rapidement aux réclamations de violation du droit d'auteur si ces réclamations sont signalées à l'agent de Perfect Commerce désigné pour recevoir la notification de violation alléguée identifiée ci-dessous. Si vous êtes propriétaire d'un droit d'auteur, autorisé à agir pour le compte d'un propriétaire ou autorisé à agir en vertu d'un droit exclusif de droit d'auteur, veuillez signaler les violations présumées du droit d'auteur qui ont lieu sur ou par le biais du site Web en remettant un avis de violation présumée DMCA à l'agent de Perfect Commerce désigné pour recevoir les notifications de violation présumée, comme décrit ci-dessous. Perfect Commerce prendra toute mesure, à sa seule discrétion, qu'elle jugera appropriée, y compris le retrait du contenu contesté du site Web.

Une notification DMCA d'infraction présumée ("notification") doit inclure les éléments suivants :
  1. L'identification de l'œuvre ou des œuvres protégées par des droits d'auteur qui, selon vous, ont été violées.
  2. Identification du matériel ou du lien que vous prétendez être en infraction et dont vous demandez la désactivation de l'accès. Fournir un lien vers l'emplacement exact où ce matériel peut être trouvé.
  3. L'affiliation de votre société et son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse électronique (le cas échéant).
  4. Les affirmations suivantes:
    • IJ'affirme que je crois de bonne foi que l'utilisation du matériel protégé par des droits d'auteur identifié n'est pas
    • autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son agent ou la loi.
    • J'affirme que les informations contenues dans cet avis sont exactes et, sous peine de parjure, que je suis le propriétaire ou que je suis autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou d'un droit exclusif en vertu du droit d'auteur qui aurait été violé.
  5. Votre nom légal complet et votre signature électronique ou physique.
Remettez cet avis avec toutes les informations requises à l'agent désigné de Perfect Commerce :

Par courrier à : Rebecca Watt
Perfect Commerce, LLC
Attn: Legal Department
1 Bayport Way, Suite 120
Newport News, VA 23606

Par fax au : (757) 865-3452

Par courrier électronique à : [email protected]

Les notifications DMCA ne sont acceptées que pour traiter les réclamations pour violation des droits d'auteur. Elles ne constituent pas la méthode appropriée pour signaler d'autres réclamations légales. L'utilisation abusive de cette procédure en fournissant des informations fausses et trompeuses peut entraîner des sanctions juridiques.