Politique antitrust et de concurrence

Proactis et ses sociétés affiliées, (" Proactis "), exige que ses dirigeants et employés ainsi que tous les Utilisateurs autorisés des Services de la Société se conforment à toutes les lois ou politiques applicables en matière d'antitrust, de concurrence et/ou de réglementation du commerce (collectivement dénommées " Lois antitrust "). La Politique antitrust et de concurrence de Proactis s'applique à la conduite de Proactis, de ses dirigeants et employés, ainsi que de la Société.
 
Dans la mesure où ces lois antitrust sont applicables, Proactis et la Société acceptent de se conformer pleinement à toutes les lois antitrust applicables. Les Services ne doivent pas être utilisés pour favoriser une conduite anticoncurrentielle ou collusoire, ou pour s'engager dans d'autres activités qui pourraient violer toute loi antitrust applicable. Toutes les activités réalisées dans le cadre de l'utilisation des services doivent être menées dans le respect total de toutes les lois antitrust applicables. Le non-respect par la Société de toutes les lois antitrust applicables peut exposer la Société à des mesures disciplinaires de la part de Proactis, y compris la révocation de votre droit d'utiliser les Services. Proactis se réserve le droit de signaler tout comportement anticoncurrentiel illégal suspecté à l'agence antitrust ou de concurrence appropriée.
 
Proactis compte sur chaque Utilisateur autorisé des Services pour être informé de toutes les lois antitrust applicables dans la mesure où elles concernent la conduite de leurs affaires lors de l'utilisation des Services. Compte tenu des fonctionnalités de Proactis, y compris le flux d'informations que Proactis rend possible, il vous est conseillé de fournir des conseils antitrust spécifiques aux Utilisateurs autorisés qui utilisent les Services au nom de la Société. La Société peut également demander plusieurs identifiants pour différents Utilisateurs Autorisés avec des droits d'accès aux Services conformes aux besoins de l'Utilisateur Autorisé si la Société détermine que des droits d'accès différents aideraient à respecter les Lois Antitrust applicables. Si la Société est à la fois un Acheteur et un Fournisseur par l'utilisation des Services, la Société peut, à sa discrétion, souhaiter fournir des droits d'accès différents (maintenus par des ID d'utilisateur uniques) à ses Utilisateurs autorisés de sorte que les Utilisateurs autorisés ayant des responsabilités d'achat aient des droits d'accès aux Services différents de ceux des Utilisateurs autorisés ayant des responsabilités de vente.
 

1. La Société reconnaît et accepte que :
   1. Proactis n'a aucune responsabilité ou obligation quant au respect des lois antitrust applicables par la Société ou ses Utilisateurs autorisés ; et,
   2. La Société est seule responsable de l'obtention d'un conseil juridique pour s'assurer que la conduite de la Société et l'utilisation des Services sont pleinement conformes à toutes les lois antitrust applicables.
2. La Société s'engage à ne pas, dans le cadre de toute utilisation des Services, conclure ou tenter de conclure, directement ou indirectement, des accords ou des ententes avec un ou plusieurs de ses concurrents :
   1. fixant ou établissant des prix minimum ou maximum ; ou
   2. normalisant la méthode de calcul des prix ; ou
   3. répartissant tout marché par :
      1. la géographie,
      2. client, ou
      3. produit ; ou
      4. en réduisant la production, le développement de produits ou l'innovation sur tout marché ; ou
      5. s'engager dans un boycott collectif ou une action concertée contre un ou plusieurs clients, fournisseurs ou acheteurs.
3. La société s'engage à ne pas, dans le cadre de toute utilisation des services, obtenir ou tenter d'obtenir ou d'échanger ou de tenter d'échanger La société s'engage à ne pas, dans le cadre de toute utilisation des services, obtenir ou tenter d'obtenir ou d'échanger ou de tenter d'échanger.
4. La société s'engage à ne pas, dans le cadre de toute utilisation des services, afficher ou communiquer :
   1. des prix ou des frais non publiés pour tout produit, sauf à une personne à laquelle un prix ou des frais proposés sont proposés dans le cadre de la négociation ou de la conclusion d'une transaction d'achat ou de vente spécifique de bonne foi avec un client ;
   2. les intentions de modifier les prix ou les frais à l'avenir, sauf si elles sont communiquées à une personne à qui l'intention de modifier les prix ou les frais est indiquée dans le cadre de la négociation ou de la conclusion d'une transaction d'achat ou de vente de bonne foi avec un client ;
   3. les prix ou frais futurs proposés, sauf à une personne à laquelle un prix ou des frais futurs proposés sont indiqués dans le cadre de la négociation ou de la réalisation d'une transaction d'achat ou de vente spécifique de bonne foi avec un client ;
   4. les conditions de vente avec des clients spécifiques, sauf en ce qui concerne le client spécifique ;
   5. les intentions de soumissionner ou non pour un contrat, étant entendu que la décision d'une personne de répondre ou non à une demande de devis ou à une invitation à soumissionner ne constitue pas une violation de la présente clause ; ou
   6. tout code, logiciel ou autre dispositif permettant à des utilisateurs d'autres entreprises de calculer ou de déterminer des prix ou des frais autrement non publiés, ou communiquant des intentions ou des propositions de modification des prix ou des frais.
5. Proactis peut offrir ou faciliter l'achat groupé ou collectif de Produits afin d'augmenter l'efficacité de l'achat et de réduire les coûts de transaction. Proactis n'offrira pas ou ne facilitera pas les achats groupés ou collectifs lorsqu'un tel regroupement peut permettre à un groupe d'acheteurs de se livrer à des pratiques d'achat anticoncurrentielles, telles qu'un pouvoir de monopole. Afin de prévenir les pratiques d'achat anticoncurrentielles, Proactis imposera certaines restrictions sur les achats groupés ou collectifs, y compris, mais sans s'y limiter, sur les types de Produits achetés et le montant de ces achats.