e-invoicing vs. e-reporting :
L’e-invoicing (ou facturation électronique) porte sur les seules ventes domestiques B2B. Il s’agit d’une obligation de facturation électronique et de transmission de la facture par le fournisseur au client avec transmission des mentions obligatoires à l’administration fiscale .
L’e-reporting porte sur la totalité des transactions non couvertes par l’e-invoicing, à l’exception des achats de biens hors UE. Quel que soit le format de la facture ou l’existence ou non d’une facture documentant la transaction entre les parties, la seule obligation pour les entreprises est de transmettre à l’administration les données relatives à cette transaction par voie électronique et à échéance régulière.
Ces deux processus passent par des intermédiaires pour l’échange de la facture et la transmission des données obligatoires à l’Etat dans le cas du e-invoicing, et pour la transmission des données à l’Etat pour le e-reporting. Cet intermédiaire peut être le portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire.
Données à transmettre au portail public :
De 12 champs obligatoires actuellement, nous passerons à 24 champs obligatoires à compter de juillet 2024. 8 champs supplémentaires seront ajoutés à janvier 2026.
3 formats de factures sont acceptés pour la transmission au portail public :
- UBL 2.1
- UN/CEFACT V3 CII
- Factur-X Basic / EN16931 / Extended (PDF/A-3)