Factures électroniques obligatoires

Préparez votre mise en conformité pour la réforme de la collecte de la TVA en 2024
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Que dit la loi sur la facture électronique obligatoire ?

Dans le cadre de la loi de finance 2020, l'Etat a instauré une réforme de la collecte de la TVA et prévu l'obligation de facturer électroniquement les échanges entre les entreprises privées assujetties à la TVA et également pour les entreprises exerçant en BtoC.

Il est également question de e-reportings obligatoires qui permettront la transmission de données de transaction à l'administration. Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées par le e-reporting lorsqu’elles réalisent des opérations en BtoC ou avec des opérateurs étrangers, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers.

Proactis peut vous accompagner dans cette transition en vous aidant dans la digitalisation de vos processus.

Quel est l'écosystème de la réforme de la facture électronique ?

Cette loi fait intervenir différents types d’acteurs. Les fournisseurs et les acheteurs évidement.
Mais également de nouveaux acteurs tels que :
    • Le portail Public de Facturation aussi appelé PPF
    • Les plateformes de dématérialisation Partenaires, communément appelées PDP
    • Les Opérateurs de Dématérialisation dits OD
    • Les entreprises proposant une solution Source-to-Pay

Quels sont les objectifs de la loi sur la réforme de la facture électronique ?

  • Améliorer la détection de la fraude et ainsi réduire le manque à gagner sur les recettes de TVA

  • Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité avec l’allègement de la charge administrative, la diminution des délais de paiement et les gains de productivité réalisés grâce la  dématérialisation.
  • Simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.
  • Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

 

Quel est le calendrier de mise en place de la réforme 2024 sur la facture électronique obligatoire ?


 

La réforme est le sujet du moment. Et pour cause, l’échéance pour se mettre en conformité est proche. Toutes les entreprises concernées doivent savoir avec quels acteurs elles souhaiteront collaborer pour se mettre en conformité et pour quel schéma de flux de factures elles opteront.

La réforme prendra place progressivement selon la taille de l’entreprise et selon l’obligation. L'obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises sera en vigueur à partir du 1er juillet 2024

L’obligation concernant l’émission de factures électroniques suit le calendrier suivant :
  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
  • 1er janvier 2025 pour les ETI
  • 1er janvier 2026 pour les TPE / PME

Pour tirer le meilleur parti de cette réforme et investir dans la solution qui vous conviendra le mieux, il faut s’intéresser à ce sujet dès maintenant…

 

Quels sont les avantages du passage obligatoire à la facture électronique ?
 

La facturation électronique a donc de nombreux bénéfices :

  • Réduction des coûts
    L’utilisation de données électroniques validées et structurées soulage la comptabilité fournisseur de tâches chronophages. Les capacités de traitement sont décuplées ce qui réduit le délai de traitement. Le temps optimisé peut être mis à contribution du développement d'une relation de proximité avec les fournisseurs.
  • Amélioration des relations commerciales
    La mise en place de solutions digitales simplifie les opérations et diminue le risque d’erreurs et de litiges. Les opérations sont donc plus fluides et plus fiables, ce qui améliore les échanges avec vos fournisseur.
  • Amélioration de la traçabilité des opérations
    Les données numériques, validées et transparentes permettent de bénéficier de meilleures capacités de contrôle et d'analyse. Cela rend également les prévisions plus précises pour l'entrprise et également pour le gouvernement qui sera en mesure d'apporter des prévisions sur les marchés.

     

  • Réduction de l'impact environnemental
    La facturation électronique contribue à réduire voire supprimer l’utilisation du papier et à éliminer les émissions de CO2 généralement liées à l’expédition et au transport.

Le passage à la facture électronique ouvre des possibilités d'automatisation du traitement et du rapprochement des factures avec les commandes et/ou les receptions.

La réforme de la facturation électronique améliorera l’efficacité globale de l’entreprise. C’est un premier pas vers une digitalisation plus complète des processus qui augmentera le ROI des entreprises.

Proactis accompagne les entreprises de taille intermédiaire dans leur mise en conformité légale pour 2024




Le passage à la facture électronique se prépare dès maintenant.

Comment choisir la solution qui conviendra le mieux à vos besoins de dématérialisation et de traitement des factures?

La dématérialisation et le traitement des factures est une première étape qui vous permettra
d'optimiser votre processus procure-to-pay. 


 

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