Que dit la loi sur la facture électronique obligatoire ?

Dans le cadre de la loi de finance 2020, l'Etat a instauré une réforme de la collecte de la TVA et prévu l'obligation de facturer électroniquement les échanges entre les entreprises privées assujetties à la TVA et également pour les entreprises exerçant en BtoC.

Proactis peut vous accompagner dans cette transition en vous aidant dans la digitalisation de vos processus.

Quel est l'écosystème de la réforme ?

Cette loi fait intervenir différents types d’acteurs. Les fournisseurs et les acheteurs évidement.
Mais également de nouveaux acteurs tels que :

Le portail Public de Facturation (PPF)
Les plateformes de dématérialisation Partenaires (PDP)
Les Opérateurs de Dématérialisation (OD)
Les entreprises proposant une solution Source-to-Pay

Quels sont les objectifs de la réforme de la facture électronique ?

Améliorer la détection de la fraude et ainsi réduire le manque à gagner sur les recettes de TVA
Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité avec l’allègement de la charge administrative, la diminution des délais de paiement et les gains de productivité réalisés grâce la dématérialisation.
Simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.
Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Calendrier de généralisation de la facturation électronique ?

Afin de favoriser le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions, le calendrier de la réforme a été mis à jour.

L’obligation concernant l’émission de factures électroniques suit le calendrier suivant :

1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI
1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises

Pour tirer le meilleur parti de cette réforme et investir dans la solution qui vous conviendra le mieux, il faut s’intéresser à ce sujet dès maintenant…

L'obligation qui concerne la reception de factures électronique s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er Septembre 2026.

Quels sont les avantages du passage obligatoire à la facture électronique ?

La facturation électronique a donc de nombreux bénéfices :

Réduction des coûts
L’utilisation de données électroniques validées et structurées soulage la comptabilité fournisseur de tâches chronophages. Les capacités de traitement sont décuplées ce qui réduit le délai de traitement. Le temps optimisé peut être mis à contribution du développement d'une relation de proximité avec les fournisseurs.

Amélioration des relations commerciales
La mise en place de solutions digitales simplifie les opérations et diminue le risque d’erreurs et de litiges. Les opérations sont donc plus fluides et plus fiables, ce qui améliore les échanges avec vos fournisseurs.

Amélioration de la traçabilité des opérations
Les données numériques, validées et transparentes permettent de bénéficier de meilleures capacités de contrôle et d'analyse. Cela rend également les prévisions plus précises pour l'entreprise et également pour le gouvernement qui sera en mesure d'apporter des prévisions sur les marchés.
Réduction de l'impact environnemental
La facturation électronique contribue à réduire voire supprimer l’utilisation du papier et à éliminer les émissions de CO2 généralement liées à l’expédition et au transport.

Le passage à la facture électronique ouvre des possibilités d'automatisation du traitement et du rapprochement des factures avec les commandes et/ou les receptions.

La réforme de la facturation électronique améliorera l’efficacité globale de l’entreprise. C’est un premier pas vers une digitalisation plus complète des processus qui augmentera le ROI des entreprises.

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Factures électroniques obligatoires