Foire Aux Questions

La réforme de la loi de Finances 2020 qui amène le sujet de la dématérialisation des factures est très vaste et fait appel à de nombreuses notions.

Il est parfois difficile de s'y repérer. C'est pourquoi nous avons rassemblé les termes qui peuvent nécéssiter un éclairage et vous aider dans votre réflexion sur le sujet.

 

Facturation électronique obligatoire
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte un socle minimum de données sous forme structurée. Cela la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.

Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation

(Source : Impots.gouv)
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L'E-reporting vient en complément à la facturation électronique. C'est la transmission à l’administration de certaines informations (le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.

(Source : Impots.gouv)
Quel est le calendrier de la loi de finances 2020 ?
Toutes les entreprises concernées par la loi de finances 2020 devront être capable de recevoir des factures électroniques à compter du 1er Juillet 2024.

En ce qui concerne l’émission de factures électroniques, les entreprises devront être capable de d’émettre des factures électroniques :
  • A compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
  • A compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaires
  • A compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises

(Source : Impots.gouv)

Qu’est-ce qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?
C'est une plateforme immatriculée par l’administration. Seule une plateforme partenaire sera habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration.

(Source : Impots.gouv)
Qu’est-ce qu’un Opérateur de Dématérialisation (OD) ?
Ce sont des opérateurs qui offrent des services de dématérialisation des factures mais qui ne sont pas immatriculés par l’administration. Ces opérateurs ne peuvent pas transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires mais doivent être raccordés soit au PPF soit à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

(Source : ministère de l’Économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique)
Qu’est-ce que le Portail Public de Facturation (PPF)
Il s’agit d’un tiers de confiance public offrant un service minimum et concentrant les factures et les données de facturation pour l’administration fiscale. Les entreprises qui ne souhaiteront pas s’équiper d’une solution facilitante, pourront déposer leurs factures manuellement sur ce portail.

(Source : ministère de l’Économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique)
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